Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 55 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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Décret n°55-467 du 30 avril 1955 relatif à a réforme des procédures et des pénalités fiscales ............. 10 c. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 1729 - Article 1730 b. Décret n°55-467 du 30 avril 1955 relatif à a réforme des procédures et des pénalités fiscales c. Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale 10
Lire la suite…Décret n°55-467 du 30 avril 1955 relatif à a réforme des procédures et des pénalités fiscales ............ 12 c. […] L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique. - Article 131-38 Modifié par loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004 Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. […] Sur le principe de nécessité des délits et des peines 55
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/01748
[…] Qu'en vertu de ce principe, les règles processuelles de cette loi, telles que le régime de prescription ou les obligations prévues par l'article 53 pour introduire une action ou encore les règles contraignantes de l'article 55 pour rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires, sont applicables aux instances civiles ;
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[…] peines applicables aux personnes morales Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles - Article 131-38 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 55 () JORF 10 mars 2004 Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. […] Considérant que les requérants contestent les critères retenus pour les manquements aux dispositions de l'article […]
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