Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 56 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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- Article 529-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. […] - Article 529-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 Dans le délai prévu par l'article précédent, […]
Lire la suite…D'un point de vue organique, il résulte de la combinaison des dispositions du code de la route prévues aux articles L. 121-1, L. 121-3 et 130-9 dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 relative à la lutte contre la violence routière que « ... les constatations relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation, leur arrêt (...) peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle numérisée « article 56-VI de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 relative à l'adaptation […] D'un point de vue fonctionnel, […]
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- Article 529-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004 Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit auprès du service indiqué dans l'avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. […] - Article 529-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 JORF 10 mars 2004 Dans le délai prévu par l'article précédent, […]
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