Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 57 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que l'incrimination réprimée par l'article L. 12 du code de la route abrogé au 1 er juin 2001 par l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000, et repris au I de l'article L. 221-2 du même code consistait dans : « Le fait, […] que l'article 57 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le champ d'application de cette incrimination en prévoyant : « Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :« I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende» ; […]
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2. Cour d'appel de Douai, 2 avril 2008, n° 07/02594
[…] ' d'avoir à Tourcoing le 16 juin 2004 en tout cas sur le territoire national depuis temps n'emportant pas prescription, 1°) conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, article 57 Loi du 9 mars 2004 prévue et réprimée par l'article R. 221-2 du Code de la Route, le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, 2°) mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité ,
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