Article 59 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Chronologie des versions de l'article

Version10/03/2004

Entrée en vigueur le 10 mars 2004

I et II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions de l'article L. 324-2 du code de la route reproduites dans le code des assurances sont modifiées de plein droit par les modifications éventuelles de cet article.
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Entrée en vigueur le 10 mars 2004

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1Lutte Contre La Circulation De Véhicules Non Assurés
M. Jean-Claude Etienne, du group UMP, de la circonsciption: Marne · Questions parlementaires · 10 février 2005

L'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dispose que " le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende ". […] Ledit article prévoit également que " Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, […]

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2Assurances - Assurance Automobile - Obligation. Contrôle
M. Nayrou Henri · Questions parlementaires · 28 septembre 2004

Afin de lutter contre ce phénomène, l'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a érigé, à l'article L. 324-2 du code de la route, la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance en délit puni de 3 750 euros d'amende et de six peines complémentaires, dont celle de confiscation du véhicule. […]

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3Assurances - Assurance Automobile - Obligation. Contrôle
M. Le Nay Jacques · Questions parlementaires · 20 avril 2004

Cette contravention de police, prévue par l'article R. 211-45 du code des assurances, repris par l'article R. 324-1 du code de la route, réprime toute personne qui a mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre ainsi que ses remorques ou semi-remorques non couvert par une assurance de responsabilité civile. Elle vient ainsi sanctionner une obligation qui pèse, au-delà du conducteur, sur le propriétaire du véhicule. […] Afin de mieux lutter contre un phénomène dont il est prématuré d'affirmer qu'il continue à croître, l'article 59 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a érigé, à l'article L. 324-2 du code de la route, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Versailles, 23 février 2009, n° 0707945
Annulation

[…] Considérant que l'incrimination réprimée par l'article L. 12 du code de la route abrogé au 1 er juin 2001 par l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000, […] que l'article 57 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le champ d'application de cette incrimination en prévoyant : « Le I de l'article L. 221-2 du code de la route est ainsi rédigé :« I. – Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende» ; que l'article 59 de cette même loi a inséré un nouvel article L. 324-2 au code de la route réprimant : « Le fait, […]

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