Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 61 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, du 23 septembre 2005, 285319, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;
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C'est dans ce cadre que s'inscrit la disposition contestée : l'article 529-10 du code de procédure pénale résulte en effet du paragraphe V de l'article 8 de la loi du 12 juin 2003 précitée. […] line-height:17px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 mineure par le paragraphe II de l'article 61 de la loi du 9 mars 2004 5, […] il existe même un dispositif d'amende forfaitaire minorée applicable au contrevenant qui paye dans les 3 jours de la remise de l'avis de contravention ou dans les 15 jours de son envoi ; 5 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. 6 Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004. 7 Article L. 223-1, alinéa 4, […]
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