Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 63 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] ministre de la justice, sur l'application des nouvelles dispositions adoptées par la loi du 9 mars 2004, qui insère après l'article 29 du code de procédure pénale un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Article 30. - Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. […] ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les articles 63 et suivants de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité consacrent le rôle du garde des sceaux et celui des parquets généraux en matière de conduite et de coordination de la politique d'action publique. […]
Lire la suite…Décisions • 3
Les dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale prévoyant, dans la rédaction donnée à cet article par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que le ministre de la justice adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique ne font pas obstacle à ce que, dans le but de renforcer la coordination de l'action du Gouvernement, […] Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, « le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. […]
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[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; qu'une première circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; […] Considérant que si la loi du 9 mars 2004 a, par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; […] Considérant que si la loi du 9 mars 2004 a, par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, […]
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 6 .............................................................................................................................................. 6 - Décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 - Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ................................................................................................................................................ 6 d. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 6 I. - Après le 7° de l'article 221-4 du code pénal, […]
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