Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 65 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
- Article 36 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 JORF 10 mars 2004 Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction Chapitre II : Du ministère public Section 2 : Des attributions du Procureur général près la cour d'appel - Article 36 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 JORF 10 mars 2004 Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Laurent A., Nicolas S., et Sylvain de S., d'une part, et M mes Alima B., Sylvette G., et M. Omar S., d'autre part, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité.
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[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; qu'une première circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; […] Considérant que si la loi du 9 mars 2004 a, par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, 35 et 36 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Circulaire du ministre de la justice du 19 avril 2005·
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- Conditions d'octroi de la suspension demandée·
- 521-1 du code de justice administrative)·
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279834, inédit au recueil Lebon
[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; […] Considérant que si la loi du 9 mars 2004 a, par ses articles 63, 64 et 65, qui modifient respectivement les articles 30, 35 et 36 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Circulaire·
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[…] chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel. […] un état des affaires de son ressort. […] - Article 36 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 65 […]
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