Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 66 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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- Article 36 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 JORF 10 mars 2004 Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, […] d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. - Article 37 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 JORF 10 mars 2004 Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. […] - Article 40-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2007 Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, […]
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[…] du ressort de la cour d'appel. […] d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. […] - Article 37 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 66 […]
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