Article 67 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Agroalimentaire - Tabacs Manufacturés - Contrebande. Lutte Et Prévention
M. Raison Michel · Questions parlementaires · 1er juin 2004

Il faut ajouter dans le domaine des moyens supplémentaires mis en oeuvre pour démanteler les réseaux illégaux de contrebande l'entrée en vigueur dès le 1er octobre 2004 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a étendu le domaine de compétence propre de la douane avec notamment la modification de l'article 67 bis du code des douanes qui permettra aux agents des douanes d'avoir recours aux moyens d'investigation spécifiques mis en place pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées (surveillances nationales et infiltrations)

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