Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 69 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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1. [Textes] Observations sur la loi n° 2021-401, du 8 avril 2021, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénaleAccès limité
Sarah-marie Cabon · Lexbase · 28 avril 2021
Décision • 0
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