Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 72 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] Et par l'article 72 I de la loi du 9 mars 2004 publiée au JORF 10 mars 2004 et entrée en vigueur le 10 mars 2004, nos parlementaires ont fixé la rédaction actuelle (ouf!, enfin pour l'instant) de l'alinéa 3 de l'article 7 du Code de procédure pénale. […] Et çà alors, il y a du changement :
Lire la suite…[…] même nature ont été introduites à l'article 8 du CPP […] -- p {margin: 0; […] la loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 a allongé à vingt ans la durée de la prescription de l'action publique applicable à certains crimes à caractère sexuel commis contre les mineurs15. […] Plus récemment, […] élément constitutif de l'infraction17. 15 Article 72 de la loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Interprétant l'article 7, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui stipule : " Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, […] Enfin, le législateur, en adoptant l'article 72 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », dont le Conseil constitutionnel, pourtant saisi du texte, […]
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[…] Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 112-2,4° du code pénal, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 8 février 1995, s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les faits commis antérieurement et que l'article 72-III de la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l'article 112-2,4° dudit code, n'a pas eu d'effet sur la prescription acquise le 22 juillet 2003, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-80.308, Inédit
[…] que s'agissant des suspicions de crimes ; les articulations du mémoire en défense relatives à la prescription des crimes ne peuvent être suivies car elles se heurtent à l'effet des rédactions successives de l'article 7 du code de procédure pénale issues des lois n° 89-487 du 10 juillet 1989 et n° 2004-204 du 9 mars 2004, […] c'est partiellement à juste titre que sont invoquées les dispositions de l'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction primitive (effective du 1 er mars 1994 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) ; […] s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les faits commis antérieurement et que l'article 72 III de la loi du 9 mars 2004, […]
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Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps - Article 112-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 72 () JORF 10 mars 2004 Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; […]
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