Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 76 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
2. Ordre Public - Maintien - Prostitution Étrangère. Lutte Et Prévention
M. Raoult Éric · Questions parlementaires · 21 décembre 2004
Ainsi, l'article 225-10-1 du code pénal punit désormais le racolage, y compris passif, […] Et, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (LSI) précise que toute personne victime de l'exploitation de la prostitution bénéficie d'un système de protection et d'assistance (places en centre d'hébergement et de réinsertion sociale...). […] En outre, l'article 76 de la LSI prévoit un dispositif novateur. […] la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité inclut les crimes et délits aggravés de proxénétisme dans le champ de la procédure pénale spécifique applicable à la criminalité et à la délinquance organisée. […]
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et documents considérés comme utiles. 6 Si de telles opérations peuvent avoir lieu aussi bien en enquête de flagrance (dans les conditions définies aux articles 56 à 59 du CPP) qu'en enquête préliminaire (dans les conditions prévues à l'article 76), elles répondent à des conditions plus exigeantes dans ce second cadre […] Ajoutons que, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le quatrième alinéa de l'article 76 du CPP prévoit que, par dérogation à la règle de l'assentiment exprès dans le cadre d'une enquête préliminaire, […]
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