Article 77 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, M. Lofti H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

[…] la criminalité ........ 6 - Article 80 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Article 60-1 du code de procédure pénale a. Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité1 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-974 QPC du 25 février 2022, M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 5 - Article 80 ............................................................................................................................................ 5 - Article 77-1-1 du code de procédure pénale [modifié par l'article 80] .............................................. 5 3. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 80 […] III. - L'article 77-1-1 du même code devient l'article 77-1-2 et, aux premier, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022, M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 février 2022

Évolution des dispositions contestées Article 77-1 du code de procédure pénale a. […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants ­ Article 53 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004 Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. […] Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 09-81.138, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, proposé contre l'arrêt du 2 février 2005 et pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 39, 41, 63, 63-4 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004), 77, 78 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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