Article 79 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 79 I. ­ L'article 56 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 11 « Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations. » II. ­ […] Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa 2) et 59. […]