Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 80 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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Chapitre II : De l'enquête préliminaire - Article 77-1-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. […]
Lire la suite…Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services sociaux départementaux dans l'application de l'article 80 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] En outre, dans sa rédaction, cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […]
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Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 602. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 77-1-1 du code de procédure pénale LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 80 I. L'article 601 du code de procédure pénale devient l'article 602 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]
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