Article 80 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, M. Omar Y. [Réquisition d’information par le procureur de la République dans le cadre d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 décembre 2021

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60­2. 5 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 77-1-1 du code de procédure pénale ­ LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, article 80 I. ­ L'article 60­1 du code de procédure pénale devient l'article 60­2 et, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « qui peut intervenir » sont remplacés par le mot : « intervenant ». […]

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2Dossier documentaire décision 2017-696 DC du 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2018

Chapitre II : De l'enquête préliminaire - Article 77-1-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. […]

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3Professions Sociales - Travailleurs Sociaux - Secret Professionnel. Respect
M. Perez Jean-Claude · Questions parlementaires · 27 juillet 2004

Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les services sociaux départementaux dans l'application de l'article 80 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] En outre, dans sa rédaction, cet article fait état d'un éventuel motif légitime pouvant soustraire la personne ou l'administration à la réquisition de l'officier de police judiciaire. […]

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