Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 81 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 07-80.024, Inédit
Rejet
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 81 de la loi du 9 mars 2004 ;
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cidTexte=JORFTEXT000000249995&idArticle=LEGIARTI000006494354&dateTexte=20040311">Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 81 JORF 10 mars 2004 Abrogé par Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un inspecteur fiscal judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63. […] idArticle=LEGIARTI000006575146&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20101020">En savoir plus sur cet article... […] idArticle=LEGIARTI000006575092&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20101020">En savoir plus sur cet article...
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