Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 83 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 803-3 du code de procédure pénale (CPP). […] I. – La disposition contestée L'article 803-3 du CPP est issu de l'article 83 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article 83 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 a ultérieurement inséré les dispositions suivantes dans le code de procédure pénale : […]
Lire la suite…- Garde à vue·
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2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BERDJI c. FRANCE, 7 mars 2006, 74184/01
[…] 18. L'article 83 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 a ultérieurement inséré les articles 803-2 et 803-3 dans le code de procédure pénale, afin de créer une base légale et de fixer les modalités de détention entre la fin d'une garde à vue et la comparution devant un magistrat.
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Abderrahmane L. devant le tribunal correctionnel de Paris et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale (CPP). Par sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 803-2 du code de procédure pénale ainsi que, sous une réserve d'interprétation, l'article 393. […] permettant le défèrement devant le procureur de la République hors les 2 Loi n° 75-701 DC du 6 août 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale, article 7. 3 Loi 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, article 51.
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