Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 85 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2009, n° 08/21329
Confirmation
[…] Que cette interdiction est reprise intégralement dans la rédaction actuelle de l'article 63-4 du code de procédure pénale, résultant de l'article 85 de la loi du 9 mars 2004; […]
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