Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 92 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 1412 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 1431, 144, 1441, 1452, […]
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 95 […] III. - L'article 113-3 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est inséré, après le premier alinéa, […]
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