Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 94 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 95 […] III. - L'article 113-3 du même code est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Il est inséré, après le premier alinéa, […]
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Lorsqu'il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s'il ne comparaît pas ou s'il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l'article 109. Article 102 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 94 () JORF 10 mars 2004 Les témoins sont entendus, soit séparément et hors la présence des parties, soit lors de confrontations réalisées entre eux ou avec l'une ou l'autre des parties, par le juge d'instruction, […]
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