Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 95 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er décembre 2023

[…] en application des dispositions de l'article 109. Article 102 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 94 () JORF 10 mars 2004 Les témoins sont entendus, […] il est dressé procèsverbal de leurs déclarations. […] Article 113-1 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 95 […]

2. Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 10 : Des nullités de l'information Article 170 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre […] Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 206 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 1731, […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1021 du 28 octobre 2022, Mme Marie P. [Requête en nullité d’un acte d’investigation déposée par un journaliste n’ayant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

Article 170 du code de procédure pénale modifié [en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004] En toute matière, la chambre d'accusation chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République ou par les parties. d. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 95 […] VII. […] S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre d'accusation ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, […]

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