Article 96 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Section 6 : Des mandats et de leur exécution ­ Article 122 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d'amener ou d'arrêt. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, M. Jonas A. et autre [Requête en nullité du mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2022

Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 8 - Article 95 ............................................................................................................................................ 8 - Article 173 du code de procédure pénale [modifié] ............................................................................ 8 6. […] Sous-section 2 : Du témoin assisté ( Articles 113-1 à 113-8) Livre Ier […]

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