Article 99 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] M. E Z avait été placé sous mandat de dépôt le 19 mars 2003 dans le cadre d'une procédure pour viols aggravés suivie par le juge d'instruction auprès du Tribunal de grande instance de Bordeaux. Ce magistrat ayant rendu à son encontre le 26 avril 2004 une ordonnance de mise en accusation en vue de son renvoi devant la Cour d'assises de la Gironde, la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux l'a remis en liberté sous contrôle judiciaire le 15 juin 2004, après avoir constaté qu'aucune ordonnance de prise de corps n'avait été prise, alors que – malgré la réforme des dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale (par l'article 99 de la loi du 9 mars 2004) – cette formalité de procédure demeurait applicable jusqu'au 1 er octobre 2004.