Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 100 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Commentaire des décisions n° 2015-713 DC et n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015 - Loi relative au renseignement et Loi organique relative à la nomination du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 juillet 2015
On doit préciser que les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 relatives aux interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire ont été introduites dans le code de procédure pénale (CPP) sous les articles 100 à 100-7 dont le champ d'application a été étendu par la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004. À l'origine, les écoutes téléphoniques ne pouvaient être ordonnées que par le juge d'instruction, pour les infractions punies d'une peine égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement. […] à l'article L. 851-1, sans recueillir d'autres données que celles
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- Article 260 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004 Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, […] pour chaque cour d'assises, par arrêté du ministre de la justice. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 272-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 100 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, […]
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