Article 101 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 148-1-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 JORF 10 mars 2004 Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Sous-section 3 : De la détention provisoire ­ Article 148 Modifié par Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 101 JORF 10 mars 2004 ­ Article 148-1 Modifié par Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136, […]