Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 102 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaires • 3

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021, M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 8 - Article 102 .......................................................................................................................................... 8 - Article 148-2 [modifié]........................................................................................................................ 8 C. […] Disposition contestée Code de procédure pénale Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, […]

2. Dossier documentaire de la décision 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 janvier 2019

Version issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […] art. 128 et 197 4 Article 394 Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, […] Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. […] Sous-section 3 : De la détention provisoire - Article 148-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 102 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, […]

3. Dossier documentaire décision n° 2014-446 du 29 janvier 2015 - M. Maxime T. [Détention provisoire - délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 janvier 2015

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 148-1-1 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 JORF 10 mars 2004 Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. […] - Article 148-2 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 102 JORF 10 mars 2004 Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).