Article 103 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point, sauf disposition expresse contraire, d'effet rétroactif. […] Or, l'article 103 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 entré en vigueur le 10 mars 2004, en ce qu'il a ajouté notamment la prescription de l'action publique aux exceptions limitativement énumérées à l'article 149 du Code de procédure pénale faisant obstable à l'action en réparation, a eu pour effet de restreindre le droit à réparation ouvert aux personnes ayant subi une détention provisoire injustifiée. […]

[…] Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale modifié par l'article 103 de la loi du 9 mars 2004, aucune réparation n'est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.