Article 104 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

[…] l'article 56-5, […] Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. […] - Article 152 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 104 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d’audition d’une personne gardée à vue après avoir…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2016

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 6 - Article 104 .......................................................................................................................................... 6 C. […]

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Décisions5


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, 14 octobre 2010, 1466/07

[…] Concernant le pourvoi formé contre le premier arrêt, elle considéra notamment qu'il résultait des dispositions combinées des articles 105, 153 et 154 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire pouvait être entendue par l'officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi. Tout en remarquant que l'article 104 de la loi du 9 mars 2004, modifiant l'article 153 du code de procédure pénale, […]

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  • Garde à vue·
  • Serment·
  • Gouvernement·
  • Commission rogatoire·
  • Témoin·
  • Personnes·
  • Juge d'instruction·
  • Police judiciaire·
  • Infraction·
  • Fait

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 2004, 04-80.753, Publié au bulletin
Rejet

[…] Il résultait des dispositions combinées des articles 105, 113-1, […] qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction pouvait être entendue par l'officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ou qu'elle n'était pas nommément visée par un réquisitoire introductif. Si l'article 104 de la loi du 9 mars 2004 a supprimé l'obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire de prêter serment et de déposer, cette disposition qui n'est, au demeurant, […]

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  • Obligation de l'officier de police judiciaire·
  • Demande de commission d'office d'un avocat·
  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Officier de police judiciaire·
  • Entretien avec un avocat·
  • Prestation de serment·
  • Commission rogatoire·
  • Droits de la défense·
  • Garde a vue·
  • Garde à vue

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 01-85.049, Inédit
Rejet

[…] "alors que toute personne accusée au sens des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et donc toute personne qui, […] que le fait qu'une personne gardée à vue a été entendue après avoir prêté serment constitue une cause de nullité de la procédure, nonobstant les dispositions de l'article 104 de la loi du 9 mars 2004, qui sont directement contraires tant au principe du respect des droits de la défense qu'aux stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que, […]

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  • Garde à vue·
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