Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 104 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de […]
Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 6 - Article 104 .......................................................................................................................................... 6 C. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Concernant le pourvoi formé contre le premier arrêt, elle considéra notamment qu'il résultait des dispositions combinées des articles 105, 153 et 154 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire pouvait être entendue par l'officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi. Tout en remarquant que l'article 104 de la loi du 9 mars 2004, modifiant l'article 153 du code de procédure pénale, […]
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[…] Il résultait des dispositions combinées des articles 105, 113-1, […] qu'une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du juge d'instruction pouvait être entendue par l'officier de police judiciaire après avoir prêté le serment prévu par la loi, dès lors qu'il n'existait pas à son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était saisi ou qu'elle n'était pas nommément visée par un réquisitoire introductif. Si l'article 104 de la loi du 9 mars 2004 a supprimé l'obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire de prêter serment et de déposer, cette disposition qui n'est, au demeurant, […]
Lire la suite…- Obligation de l'officier de police judiciaire·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 01-85.049, Inédit
[…] "alors que toute personne accusée au sens des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et donc toute personne qui, […] que le fait qu'une personne gardée à vue a été entendue après avoir prêté serment constitue une cause de nullité de la procédure, nonobstant les dispositions de l'article 104 de la loi du 9 mars 2004, qui sont directement contraires tant au principe du respect des droits de la défense qu'aux stipulations des articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; que, […]
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[…] l'article 56-5, […] Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. […] - Article 152 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 104 […]
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