Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 107 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales - Article 201 Modifié par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 107 […]
Lire la suite…Article 201 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 La chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile. 24 Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-90.110, Inédit
[…] - loi 2000-516 2000-06-15, articles 32, 82, 83 et 132 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1 er janvier 201, idem, - loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002- article 39 JORF 10 septembre 2002, idem, - loi n° 2004-204 du 9 mars 2004- article 107 JORF 10 mars 2004, idem, - loi n° 2007-291 du 5 mars 2007- articles 17 et 18 JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1 er janvier 2007, idem, - loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009- article 93, idem,
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Cour d'assises·
- Question de constitutionnalité·
- Conseiller·
- Référendaire·
- Principe d'égalité·
- Cour de cassation·
- Disposition législative·
- Examen·
- Stagiaire
Nota : Conformément au II de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 10 : Des nullités de l'information Article 170 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre […] Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré Section 1 : Dispositions générales Article 206 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004 Sous réserve des dispositions des articles 1731, […]
Lire la suite…