Article 111 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] « 1°) alors que les règles de compétence territoriale sont d' ordre public et leur violation cause nécessairement un préjudice ; que le critère de compétence territoriale lié au lieu de détention de l' auteur ou complice des faits poursuivis, visé à l' article 52 du code de procédure pénale, qui donne compétence au juge d' instruction du lieu de détention de l' auteur ou complice des faits poursuivis, […] peu important la juridiction qui a décerné le mandat de dépôt ; qu' en estimant que le nouveau critère de compétence territoriale, issu de l' article 111 de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004, donnait compétence à la juridiction ayant décerné le mandat de dépôt, […]