Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 111 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2008, 08-81.401, Inédit
Rejet
[…] « 1°) alors que les règles de compétence territoriale sont d' ordre public et leur violation cause nécessairement un préjudice ; que le critère de compétence territoriale lié au lieu de détention de l' auteur ou complice des faits poursuivis, visé à l' article 52 du code de procédure pénale, qui donne compétence au juge d' instruction du lieu de détention de l' auteur ou complice des faits poursuivis, […] peu important la juridiction qui a décerné le mandat de dépôt ; qu' en estimant que le nouveau critère de compétence territoriale, issu de l' article 111 de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004, donnait compétence à la juridiction ayant décerné le mandat de dépôt, […]
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Article 7 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 JORF 10 mars 2004
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