Article 115 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] Par une ordonnance du 14 août 2008, le juge d'instruction refusa une mesure d'instruction complémentaire pour cause d'irrecevabilité de la constitution de Me L. Il considéra qu'au regard des dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale (voir droit interne ci-dessous), l'avocat était dépourvu de qualité à agir et des pouvoirs nécessaires pour représenter son client.