Article 116 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022, M. Mohammed D. [Délivrance d’un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

Mohammed D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 115 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « le nom de l'avocat choisi par elles » figurant au premier alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans cette affaire, […] point 1.5. 5 Hypothèse qui recouvre à la fois le cas dans lequel la partie désigne un nouvel avocat en remplacement […] l'article 116.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, M. Lofti H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une enquête de flagrance]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

Article 60-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 80 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Article 60-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité1 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, […]

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3Dossier documentaire décision 2017-696 DC du 30 mars 2018 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 mars 2018

Chapitre II : De l'enquête préliminaire - Article 77-1-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 80 Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2. […] En l'absence de réponse de la personne aux réquisitions, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 60-1 sont applicables. - Article 99-4 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 116 JORF 10 mars 2004 Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, […]

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