Article 116 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Mohammed D. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 115 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2022-994 QPC du 20 mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « le nom de l'avocat choisi par elles » figurant au premier alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004- 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Dans cette affaire, […] point 1.5. 5 Hypothèse qui recouvre à la fois le cas dans lequel la partie désigne un nouvel avocat en remplacement […] l'article 116.

Article 60-1 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 6 - Article 80 ............................................................................................................................................ 6 b. […] Article 60-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité1 - Article 80 I. - L'article 60-1 du code de procédure pénale devient l'article 60-2 et, dans le premier alinéa de cet article, […]