Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 117 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
Village Justice · 2 février 2022
[…] En effet, cet article a été créé initialement par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un Code de procédure pénale. Il a subi des modifications substantielles suite à trois lois successives, dont la dernière a été effectuée par l'article 117 de la loi 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] […] Texte de l'article 115 du Code de procédure pénale dans sa version consolidée avec la dernière modification applicable depuis le 1er octobre 20004 et opérée par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 :
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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ......................................................................................................................... 6 Article 117 .......................................................................................................................................... 6 C. […]
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