Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 124 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 207 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 124 II de la loi du 9 mars 2004 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 143-1 et suivants, 181, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de prononcer la remise en liberté du demandeur ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Procédure pénale·
- Information·
- Juge d'instruction·
- Mandat·
- Ampliatif·
- Se pourvoir·
- Dépôt·
- Liberté·
- Pourvoir
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 2006, 05-84.231, Publié au bulletin
[…] « 1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 124 et 207 de la loi du 9 mars 2004 qu'à compter du 1 er octobre 2004, la juridiction correctionnelle ne peut plus se déclarer incompétente lorsqu'elle est saisie par le renvoi d'une juridiction d'instruction lorsque la victime était constituée partie civile et assistée d'un avocat ; qu'une loi de compétence est d'application immédiate tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; qu'en l'absence de jugement rendu sur le fond dès lors que celui-ci aurait dû être annulé pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…- Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale·
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Faits qualifiés délit constituant un crime·
- Juridictions correctionnelles·
- Loi de forme ou de procédure·
- Application dans le temps·
- Ordonnance de renvoi·
- Loi du 9 mars 2004·
- Lois et règlements·
- Application