Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 125 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Le second alinéa de l'article 43 du CPP prévoit une dérogation à l'application des règles de compétence prévues par le premier alinéa précité. […] Prévues par les articles 662 à 667-1, […] alinéa 2), de sûreté publique (article 665, alinéa 1 er), d'interruption du cours de la justice (articles 665-1 et 667-1) ou de détention d'un prévenu en un autre lieu (article 664). […] B. – Historique Le second alinéa de l'article 43 du CPP est issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2 et, plus précisément, […] 27 janvier 1993, Bull. crim., n° 49, 92-85300). 2 Art. 125 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation
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