Article 126 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

[…] Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ­ Article 126 (…) II. ­ La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 114 du même code est supprimée. (…) ­ Article […]

[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants ­ Article 53 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004 Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, […] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 9 : De l'expertise ­ Article 156 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004 Toute juridiction d'instruction ou de jugement, […]