Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 128 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] Article 128 de la loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 ....................................................................................... 7 - Article 197 de la loi n ° 2004 […] - 204 du 9 […]
Lire la suite…après avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. 17 Cette enquête sociale est obligatoirement réalisée par un professionnel habilité à cet effet, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate (article 41, alinéa 9, du CPP). 18 Jusqu'à sa modification par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, cet alinéa imposait au JLD de recueillir au préalable « les déclarations du prévenu ». […] L'article 128 de cette loi a supprimé ces termes à la suite d'un amendement rédactionnel présenté par M. […] De manière générale, […]
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Section 6 : Des mandats et de leur exécution Article 122 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, […] de la comparution immédiate et de la comparution différée Article 397-1 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 128 () JORF 10 mars 2004 Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, […]
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