Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 128 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1047 QPC du 4 mai 2023, M. Alexandre G. [Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mai 2023

Section 6 : Des mandats et de leur exécution Article 122 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 96 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, […] de la comparution immédiate et de la comparution différée Article 397-1 Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 128 () JORF 10 mars 2004 Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021, M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

[…] Article 128 de la loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 ....................................................................................... 7 - Article 197 de la loi n ° 2004 […] - 204 du 9 […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021, M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 mars 2021

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité .................................................................................................................. 13 - Article 128 ........................................................................................................................................ 13 - Article 396 [modifié par l'article 128] .............................................................................................. 14 11. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 128 […] III. - L'article 396 du même code est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, […]

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