Article 131 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Article 131-11 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2004 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 44 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131­10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale. […] Sous­section 4 : Des peines contraventionnelles ­ Article 131-12 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'amende ; […]