Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 132 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En particulier, le mandat d'arrêt peut être ordonné non seulement par la chambre de l'instruction, lorsqu'elle évoque, infirme ou ordonne un supplément d'information 2, et par son président, en cas de découverte de charges nouvelles3 1 CPP, article 124. , mais également par le tribunal correctionnel s'il renvoie le parquet à mieux se 2 CPP, article 205 et 207. 3 CPP, article 196.
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