Article 132 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Commentaire  de la décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 juin 2011

En particulier, le mandat d'arrêt peut être ordonné non seulement par la chambre de l'instruction, lorsqu'elle évoque, infirme ou ordonne un supplément d'information 2, et par son président, en cas de découverte de charges nouvelles3 1 CPP, article 124. , mais également par le tribunal correctionnel s'il renvoie le parquet à mieux se 2 CPP, article 205 et 207. 3 CPP, article 196.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).