Article 133 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 95 ............................................................................................................................................ 7 - Article 113-3 du code de procédure pénale [modifié par l'article 95] ................................................ 8 c. […] Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018, M. Thierry D. [Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juin 2018

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ........ 7 - Article 133 .......................................................................................................................................... 7 - Article 492 consolidé .......................................................................................................................... 7 d. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 133 I. - L'article 410 du code de procédure pénale est ainsi modifié : (…) IX. - Au deuxième alinéa de l'article 492 du même code, […]

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3Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 - Dossier documentaire - M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juin 2014

[…] ......................................................................................................................... 6 - Article 138 .......................................................................................................................................... 6 3. […] - Article 320-1 Créé par Loi n ° 2004 - 204 du 9 mars 2004 - art. 153 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 272-1 et de celles du deuxième alinéa de l'article […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 05-87.732, Inédit
Rejet

[…] "alors que, l'article 411 du code pénal dans sa rédaction résultant de l'article 133 III de la loi du 9 mars 2004, entré en vigueur le 1 er octobre 2004, prévoit que le prévenu peut par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat ; […]

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