Article 136 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaires3


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021, M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d’homologation]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

Article 495-6 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 () JORF 10 mars 2004 Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. […]

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

- Article 36 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 JORF 10 mars 2004 Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, […] d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. - Article 37 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 JORF 10 mars 2004 Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. […] - Article 495-6 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 JORF 10 mars 2004 Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. […]

 Lire la suite…

3Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 - Dossier documentaire - Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l’action publique en matière…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 septembre 2014

- Article 495-6 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 JORF 10 mars 2004 Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).