Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 137 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
Article 495-6 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 () JORF 10 mars 2004 Les dispositions de la présente section ne font pas échec aux droits de la partie lésée de citer l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. […] Considérant que les requérants soutiennent que la nouvelle procédure instituée par l'article 137 de la loi déférée est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ce qu'elle instaure une présomption de culpabilité et renverse la charge de la preuve en plaçant la personne poursuivie en situation de s'accuser ellemême ; 110. […]
Lire la suite…- Article 36 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 65 JORF 10 mars 2004 Le procureur général peut enjoindre aux procureurs de la République, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes. - Article 37 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 66 JORF 10 mars 2004 Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel. […] - Article 495-11 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 137 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 25
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu qu'en application de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, modifié par la Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 137 JORF 10 mars 2004 ' L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement.'
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
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[…] Il ressort des motifs de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 que : " la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite dans le code de procédure pénale par l'article 137 de la loi du 9 mars 2004 () ; qu'elle constitue une procédure particulière de jugement de certains délits ; qu'elle est mise en œuvre par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, […]
Lire la suite…- Territoire français·
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 11 mai 2005, 279833, publié au recueil Lebon
[…] il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ; qu'une première circulaire du 2 septembre 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice qui commente cette procédure contient plusieurs dispositions impératives qui fixent illégalement des règles nouvelles ; que cette circulaire a fait l'objet de la part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; […]
Lire la suite…- Circulaire du ministre de la justice du 19 avril 2005·
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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, la CRPC, a été introduite dans le paysage juridique français par la loi PERBEN II du 9 mars 2004 (article 137). D'inspiration américaine, ce dispositif retrouve en effet ses racines dans le célèbre « plaider coupable » (plea-bargaining) très utilisé outre atlantique. […]
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