Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 139 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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[…] L'an deux mille huit et le 18 janvier Nous, Monsieur Y. SAINT-MACARY, Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004). Le jugement du tribunal correctionnel de DAX en date du 17 Décembre 2007 a relaxé Z C
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[…] L'an deux mille huit et le seize décembre Nous, Monsieur SAINT-MACARY, Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004) Le jugement du tribunal correctionnel de Y en date du 25 Novembre 2008 a déclaré E F Pedro
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3. Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2008, n° 08/00838
[…] L'an deux mille huit et le quatre décembre, Nous, Monsieur SAINT-MACARY, Président de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de PAU Vu les articles 498 et suivants, 500-1 et 505-1 du Code de Procédure Pénale (article 139 de la Loi n° 2004-204 du 09 mars 2004) Le jugement du Tribunal correctionnel de DAX en date du 10 Novembre 2008 a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 janvier 2009 à 9h15 et a ordonné le maintien en détention de Y Z
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