Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 142 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).
Entrée en vigueur le
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Décisions • 18
[…] Partie civile, intimée, non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur Z, siègeant à Juge unique conformément aux dispositions de l'article 142 de la loi du 9 mars 2004. GREFFIER présent lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt: Madame A MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur F G H
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[…] Prononcé publiquement le MERCREDI 28 FEVRIER 2007, par le président de la 4 e Chambre des Appels Correctionnels, siégeant ' juge unique conformément aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale (art. 142 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00151
[…] Prononcé publiquement le MERCREDI 25 OCTOBRE 2006, par le Président de la 4'me Chambre des Appels Correctionnels, siégeant ' juge unique conformément aux dispositions de l'article 547 du Code de procédure pénale (article 142 de la Loi n°2004-204 du 09 mars 2004)
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