Article 143 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, M. Geoffrey F. et autre [Conditions d’incarcération des détenus]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 octobre 2020

Sous­section 3 : De la détention provisoire ­ Article 143-1 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93 Sous réserve des dispositions de l'article 137, […] 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement. […] La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141­2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) ­ Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143­1, […]

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