Article 145 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141­2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. (…) ­ Article 144-2 Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 143­1, 144, 144­1, 145­2, […] la juridiction […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 21 ­ Article 145-2 Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 37 (V) JORF 10 septembre 2002 En matière criminelle, […]