Article 147 de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016, M. Mohamadi C. [Composition, formation et règles de majorité applicables à la cour d’assises de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juin 2016

- Article 260 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004 Cette liste comprend, pour la cour d'assises de Paris, mille huit cents jurés et, pour les autres ressorts de cour d'assises, un juré pour mille trois cents habitants, sans toutefois que le nombre des jurés puisse être inférieur à deux cents. […] - Article 264 Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 147 JORF 10 mars 2004 Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l'article 263, en dehors de la liste annuelle des jurés. […]

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